Conditions Générales de Vente - Lounie Photographie
Dispositions générales :
1.1 Acceptation des conditions générales de vente :
En effectuant une réservation, en signant un devis ou en passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
1.2 Objet du contrat :
Lounie Photographie s'engage à fournir des services photographiques tels que spécifiés dans le contrat de réservation, le devis ou la commande passée par le client.
Réservation et paiement :
2.1 Réservation :
La réservation des services de Lounie Photographie s'effectue par le biais d'un échange par mail, message ou téléphone pour les prestations présentées sur le site ou bien par un devis signé par le client et Lounie Photographie.
Pour les devis, la réservation est considérée comme confirmée dès lors que le Client a accepté le devis (par signature ou validation écrite) et procéder au versement de l’acompte ou du montant convenu.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement portées à la connaissance du Client, notamment par leur mise à disposition sur le site internet de la Prestataire.
Le Client accepte expressément que les échanges, notifications, relances et mises en demeure puissent lui être adressés par voie postale et électronique, y compris par lettre recommandée électronique, aux coordonnées communiquées lors de la réservation. La validation du devis ou le versement de l’acompte vaut consentement à ce mode de communication.
À défaut de signature formelle, le paiement de l’acompte, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, valent accord sur la prestation, ses modalités, son prix et les Conditions Générales de Vente applicables.
2.2 Prix et paiement :
Les tarifs des services de Lounie Photographie sont spécifiés sur le site internet dans la rubrique "Prestations" ou sur le devis établi entre le client et Lounie Photographie.
Le paiement peut être effectué selon les modalités convenues entre le photographe et le client, notamment par virement bancaire, espèces ou plus rarement chèque.
Les modalités de paiement sont systématiquement inscrites sur le devis.
Le paiement intégral doit être effectué avant le jour de la prestation photographique pour les prestations, commandes et devis.
2.3 Retard et défaut de paiement :
En cas de non-paiement à une échéance prévue, la Prestataire se réserve le droit de :
-
suspendre les échanges préparatoires ;
-
refuser d’assurer la prestation tant que la situation n’est pas régularisée ;
-
suspendre la livraison des images ;
-
exiger le règlement immédiat des sommes restantes dues.
Tout retard de paiement pourra donner lieu aux démarches de recouvrement nécessaires.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux annuel de 8 % seront exigibles à compter de la date d’échéance.
Le client sera également tenu de rembourser les frais raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues, sur justificatifs, tels que les frais de lettre recommandée avec accusé de réception, frais de mise en demeure ou frais engagés auprès d’un professionnel du recouvrement.
2.3 Annulation :
En cas d'annulation par le client, les frais d'annulation suivants sont appliqués :
- Plus de 120 jours avant le début de la prestation : Remboursement intégral.
- Entre 70 et 120 jours avant : 50% du montant total.
- Moins de 70 jours avant : Aucun remboursement sauf cas de force majeure*.
* les cas de forces majeures inclus les mesures gourvernementales, les guerres ou conflits armés, les pandémies, les catastrophes ou décès d'un des époux.
Propriété intellectuelle
3.1 Droits d'auteur :
Lounie Photographie conserve tous les droits d'auteur sur les photographies prises dans le cadre de ses services, conformément aux lois en vigueur.
Le client reconnaît que les photographies sont protégées par le droit d'auteur et s'engage à respecter ces droits.
3.2 Utilisation des photographies :
Sauf accord écrit préalable de Lounie Photographie, le client s'engage à ne pas modifier/retoucher, reproduire, publier ou utiliser les photographies à des fins commerciales.
Le client peut utiliser les photographies à des fins personnelles et non commerciales, en respectant le droit d'auteur de Lounie Photographie .
Responsabilités
4.1 Responsabilité de Lounie Photographie :
Lounie Photographie s'engage à fournir des services professionnels et de qualité.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, Lounie Photographie ne pourra être tenu responsable de tout retard, non-respect des délais ou impossibilité d'exécuter ses services.
4.2 Responsabilité du client :
Le client est responsable de fournir des informations précises et complètes à Lounie Photographie.
Le client est également responsable de la conduite de ses invités lors des séances photo. Si les invités perturbent le déroulement de la séance ou empêchent Lounie Photographie de capturer les images prévues, le photographe ne pourra être tenu responsable des résultats finaux.
4.3 Limitation de responsabilité :
Lounie Photographie ne peut être tenu responsable des éventuels dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, tels que la perte de bénéfices, la perte de données ou tout autre préjudice financier, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services du photographe.
Confidentialité
Lounie Photographie s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et des images fournies par le client.
Les photographies prises lors des séances ne seront utilisées qu'avec le consentement du client, sauf indication contraire dans le contrat de réservation.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente si cet inexécution ou retard est dû à un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprennent les catastrophes naturelles, les grèves, les actes de terrorisme, les pannes de réseau ou d'électricité.
Modification des conditions générales de vente
Lounie Photographie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande par le Client.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux prestations déjà réservées, sauf accord exprès des parties.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Lounie Photographie afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut saisir le médiateur suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
www.medconsodev.eu
Le Client peut également saisir le médiateur par voie postale à l’adresse suivante :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Le recours à la médiation est facultatif pour le Client.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.